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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-374 vise à préciser que des normes d'exercice professionnel devront définir les diligences des commissaires des comptes, notamment vis-à-vis des sociétés contrôlées qui n'ont pas de commissaire aux comptes, afin que la certification des comptes des sociétés mères puisse être sincère et fiable, en prenant en compte la réalité des sociétés contrôlées.
L'amendement COM-374 est adopté.
