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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-375 vise à repousser l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021. Les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu'à leur terme normal. Actuellement, le projet de loi comporte une entrée en vigueur glissante, et donc incertaine, à compter de l'entrée en vigueur du décret. De plus, il comporte une date butoir pour l'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2019.
Rendons service aux entreprises, clarifions la date d'entrée en vigueur de la réforme, et donc de l'évolution de leurs obligations, tout en laissant à la profession le temps de préparer cette réforme très importante, qui va réduire fortement l'activité de nombreux cabinets et en faire disparaître un certain nombre.
