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Intervention de Philippe Adnot
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Adnot :L'observation de M. Gabouty demeure intéressante. Il faudrait prévoir, par exemple, que les nouveaux contrats ne puissent pas dépasser la date limite.
L'amendement COM-375 est adopté.
