Intervention de Jean-Marc Gabouty

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

Je suis favorable à cet amendement, utile pour attirer les capitaux vers les entreprises. De surcroît, la loi Macron a validé le prêt inter-entreprises, dispositif soumis à la certification des comptes. L'application de la loi Pacte le videra de sa substance ! Je déposerai un amendement pour éviter cela.

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