Intervention de Martial Bourquin

Pour les crédits inter-entreprises, la loi de modernisation de l'économie (LME), avait instauré un devoir d'alerte en cas d'allongement des délais. Avec les présentes dispositions, les commissaires aux comptes seront écartés de nombreuses PME et TPE. Ce sera l'eldorado pour les grands donneurs d'ordre ! Les commissaires aux comptes, sont légalement obligés de donner l'alerte lorsqu'ils constatent des problèmes. Ils ne seront plus là ; or quelle TPE serait prête à perdre ses marchés en dénonçant les pratiques des donneurs d'ordre ?