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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Dans le cas du crédit inter-entreprises, l'entreprise prêteuse a obligation de faire certifier ses comptes. Même si les seuils sont relevés, cela constitue une garantie. L'alerte est donc toujours obligatoire.
L'amendement COM-248 est retiré.
L'amendement COM-107 n'est pas adopté.
Les amendements COM-249, COM-250, COM-251, COM-252, COM-211, COM-206 et COM-254 sont retirés.
L'amendement COM-212 supprime la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes, au sein des groupes, pour les sociétés mères contrôlées par une société ayant elle-même désigné un commissaire aux comptes. Cela pourrait conduire en cascade à une absence de commissaire aux comptes à tous les niveaux du groupe et une incapacité du commissaire aux comptes de la société de tête à contrôler l'ensemble. Le risque d'abus est élevé. Avis favorable.
L'amendement COM-212 est adopté.
