Intervention de Michel Canevet

L'amendement COM-253 complète le dispositif sur le contrôle des groupes excédant les seuils européens en obligeant les sociétés contrôlées les plus importantes au sein du groupe à désigner un commissaire aux comptes, afin que le périmètre ainsi soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d'affaires total du groupe. Tel qu'il est rédigé, ce mécanisme est difficilement opérationnel, dans la mesure où la proportion de 70 % est calculée de façon agrégée et peut supposer un choix parmi les sociétés à contrôler. Il ne prévoit pas des règles dont l'application serait suffisamment claire et automatique pour chaque société du groupe.

De plus, cet amendement est en partie satisfait par l'amendement COM-371 des rapporteurs, qui propose la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes par les sociétés contrôlées qui pèsent un certain poids au sein du groupe, en proportion du total de bilan, du chiffre d'affaires ou du nombre de salariés de l'ensemble du groupe. Retrait ou avis défavorable.