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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-204 est satisfait par l'adoption des amendements COM-372, COM-373 et COM-374 des rapporteurs.
L'amendement COM-204 est retiré, ainsi que l'amendement COM-214.
L'amendement COM-245 est lui aussi satisfait par l'adoption d'un amendement des rapporteurs.
L'amendement COM-245 n'est pas adopté.
L'amendement COM-114 est satisfait par l'amendement COM-375.
L'amendement COM-114 n'est pas adopté.
L'amendement COM-217 relatif au maintien de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés des départements d'outre-mer bénéficiant de fonds européens dédiés à ces départements soulève une question qui n'a pas reçu de réponse précise : quel sera l'impact de cette réforme dans les départements d'outre-mer ?
Certes, il y aura sans doute des experts-comptables susceptibles d'exercer des missions de commissariat aux comptes, de façon accessoire. Cependant, d'après la compagnie nationale des commissaires aux comptes, la réforme devrait faire diminuer le nombre de mandats de 55 à 60 % dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, les mandats restants concernant environ 60 % des professionnels actuels.
Cet amendement est intéressant mais perfectible ; il convient de poursuivre la réflexion jusqu'à l'examen en séance, où nous interrogerons le Gouvernement sur l'opportunité d'un dispositif spécifique. Retrait ?
