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Intervention de Jean Pierre Vogel
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean Pierre Vogel :Il y a exactement 3 318 sociétés contrôlées dans les départements d'outre-mer ; 288 commissaires aux comptes y sont inscrits. Avec la loi Pacte, le nombre de mandats devrait tomber à 1 201, et il resterait 77 commissaires aux comptes. Or il est indispensable à ces derniers de s'appuyer sur une structure d'au moins deux collaborateurs très qualifiés pour traiter un nombre suffisant de mandats, notamment en assurant des inventaires physiques. La baisse du nombre de mandats aura pour conséquence une concentration au profit des cabinets internationaux. Les petits disparaîtront.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
