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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-215 est satisfait par l'amendement COM-377. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-215 n'est pas adopté.
L'article 9 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
