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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :Notre amendement COM-379 supprime la disposition de l'ordonnance de 1949 créant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui en fixe le siège à Paris. Il n'existe pas de disposition similaire pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou pour le Conseil national des barreaux. La décentralisation doit aussi concerner les ordres !
L'amendement COM-379 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
