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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :Ce projet de loi a pour objet de supprimer, chaque fois que cela est possible, les obligations qui peuvent constituer des tracasseries dans la vie des entreprises.
L'article 12 supprime ainsi l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire pour les créateurs d'une micro-entreprise. Cette obligation peut sembler relever du bon sens, mais elle a un coût compris entre 80 et 240 euros par an, selon que le compte est professionnel ou non.
Quant à l'argument de la plus grande complexité des contrôles Urssaf, je rappelle que les entreprises concernées, réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires, relèvent d'une activité par nature accessoire pour le travailleur indépendant, assuré à la sécurité sociale via son activité principale. Les enjeux sont donc limités.
Libre aux travailleurs indépendants d'ouvrir un compte bancaire dès qu'ils jugent que leur activité le justifie. Avis défavorable aux amendements de suppression COM-40, COM-247, COM-193 et COM-261 qui reviennent à rétablir l'obligation.
