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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Marc Gabouty :L'activité d'apporteur d'affaires d'un particulier est soumise à un plafond de 7 000 euros. Entre 7 000 et 10 000, la différence est faible. Le texte initial ne me paraît pas présenter de risque.
