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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Les créateurs d'entreprise peuvent toujours créer un compte bancaire indépendant.
Les amendements COM-40, COM-247, COM-193 et COM-261 ne sont pas adoptés.
L'article 12 est adopté sans modification.
