L'amendement COM-233 supprime cet article qui fait évoluer les missions et le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Face à la situation financière dans laquelle le Gouvernement a décidé de placer les CCI, il faut au contraire donner à celles-ci les moyens de se restructurer. L'accroissement des possibilités d'intervention dans le champ concurrentiel et le recrutement exclusif, à l'avenir, d'agents de droit privé devraient permettre au réseau de poursuivre sa mission auprès des entreprises dans ce nouveau contexte. Avis défavorable.