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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-96 rectifié bis facilite la transformation des associations constituées par les CCI en sociétés par actions, en permettant qu'elles interviennent sans dissolution ni création d'une nouvelle personne morale.
Il a le même objet que mon amendement COM-512 à l'article 13 bis F. Retrait au profit de celui-ci, ou avis défavorable.
L'amendement COM-96 rectifié bis est retiré.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
