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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Les amendements identiques COM-25 et COM-43 suppriment cet article, qui prévoit l'uniformisation de la structuration des chambres de métiers, dont le réseau ferait disparaître les chambres départementales et interdépartementales au profit des chambres de région.
Cette évolution résulte d'une demande de la tête de réseau des chambres de métiers, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), exprimée à une large majorité. Il me semble difficile, dans ces conditions, de s'opposer à ce schéma d'organisation. En revanche, il faut s'assurer qu'il ne remettra pas en cause l'existence d'un service de proximité adapté dans chaque département. C'est l'objet de mon amendement COM-426. Par conséquent, retrait ou avis défavorable aux amendements COM-25 et COM-43.
