Intervention de Élisabeth Lamure

Les amendements identiques COM-37, COM-49 et COM-222 suppriment cet article, qui prévoit une mutualisation des missions entre les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie au niveau départemental.

Ce dispositif n'est certes pas cohérent avec l'adoption uniforme du modèle des chambres de région, qui fait disparaître les chambres départementales et interdépartementales ; mais ces amendements sont incompatibles avec l'amendement COM-417, qui prévoit une obligation générale de mutualisation. Avis défavorable.

Les amendements COM-37, COM-49 rectifié et COM-222 ne sont pas adoptés.

Toute mesure de mutualisation des actions des réseaux consulaires pour offrir un éventail large, efficace et adapté d'offres au service des entreprises dans les territoires doit être encouragée. Cela permet de pallier certaines insuffisances de l'un ou l'autre des réseaux sur le terrain, tout en créant des économies par la suppression des doublons.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale fournit ainsi une base juridique solide et une incitation à des actions locales complémentaires des chambres. Facultatif, il respecte les spécificités locales.

Cependant, les députés ont dressé une liste limitative qui, de ce fait, priverait les acteurs locaux de la possibilité de mutualiser certaines actions non mentionnées dans le dispositif. De plus, les dispositions du code de l'artisanat qui seraient modifiées présentant un caractère réglementaire, la mesure devrait plutôt figurer parmi les articles de nature législative de ce code.

Enfin, il serait souhaitable que les chambres d'agriculture puissent également participer, comme elles le font aujourd'hui, à des actions de mutualisation avec les deux autres réseaux consulaires. Tel est l'objet de mon amendement COM-417.

L'amendement COM-417 est adopté ; l'amendement COM-198 n'est pas adopté.

L'article 13 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.