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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-28 renforce les mutualisations au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment entre chambres de région, et les prérogatives de la tête de réseau, l'APCMA. Il mutualise les fonctions support, et définit une offre de prestation unifiée pour le réseau.
Sur le fond, la démarche est louable, mais certaines formulations retenues, comme « l'engagement d'un processus de modernisation du statut du personnel visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle », manquent de précision. Je vous propose de retravailler l'amendement en vue de la séance publique. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-28 est retiré.
L'amendement COM-29 renforce les coordinations des chambres de métiers départementales avec les EPCI et les organisations professionnelles en prévoyant des rapprochements et des rencontres communes régulières. Il n'est pas cohérent avec la suppression des chambres départementales prévue à l'article 13 bis A. De plus, la mesure peut être considérée comme de niveau réglementaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-29 est retiré.
