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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-200.
L'amendement COM-200 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-201, qui limite dans le temps les mandats de président de chambre de métiers. La question relève du pouvoir réglementaire.
L'amendement COM-201 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-202, identique à l'amendement COM-29.
L'amendement COM-202 n'est pas adopté.
