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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-258 de suppression de cet article prévoyant l'élaboration d'un plan pluriannuel régional entre les chambres de métiers et les CCI. Cette mutualisation des actions entre réseaux est au contraire bienvenue.
L'amendement COM-258 n'est pas adopté.
Un plan pluriannuel permettrait aux CCI de région ainsi qu'aux CMA au niveau régional de définir les actions qu'elles mutualiseront au cours d'une mandature, soit cinq ans.
Cette mesure assurerait la mise en oeuvre de l'article 13 bis B adopté par notre commission, à travers des actions de mutualisation entre les réseaux consulaires. Chaque structure consulaire au niveau régional déterminera, en fonction de la situation locale et en concertation avec l'organe consulaire relevant de l'autre réseau, la nature des actions à mutualiser et les conditions de cette mise en commun. Mon amendement COM-418 étend ce dispositif aux chambres régionales d'agriculture.
