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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Mon amendement COM-321 reprend les dispositions de l'article 5 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, qui concernent l'allégement des obligations comptables des entreprises.
L'amendement COM-321 est adopté.
L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
