Mon amendement COM-321 reprend les dispositions de l'article 5 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, qui concernent l'allégement des obligations comptables des entreprises.
L'amendement COM-321 est adopté.
L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.