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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Mon amendement COM-422 donne la possibilité à d'autres établissements du réseau des CCI de représenter les intérêts du réseau auprès des pouvoirs publics.
L'amendement COM-422 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-513 est adopté.
Mon amendement COM-423 supprime l'avis du président de CCI France sur les nominations des directeurs généraux de CCI. J'espère qu'il recueillera une large adhésion !
L'amendement COM-423 est adopté de même que l'amendement COM-181 identique.
L'amendement de cohérence COM-424 est adopté.
Mon amendement COM-425 applique le nouveau cadre juridique du recrutement aux seuls directeurs généraux recrutés après l'entrée en vigueur de la loi.
L'amendement COM-425 est adopté.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-180, qui prévoit l'intervention d'un comité paritaire pour définir le statut des directeurs généraux de CCI et son application aux directeurs recrutés après l'entrée en vigueur de la loi. Le second volet est satisfait par l'amendement COM-425. Sur le premier point, l'intervention du comité spécial ne semble pas nécessaire, d'autant que la mesure ne s'appliquera qu'aux nominations postérieures à la loi.
