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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Avis favorable à l'amendement COM-264, qui restaure le dispositif de péréquation financière entre les CCI, et à l'amendement COM-302, qui lui est identique.
Les amendements COM-264 et COM-302 sont adoptés et deviennent article additionnel.
