Intervention de Élisabeth Lamure

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Avis favorable à l'amendement COM-264, qui restaure le dispositif de péréquation financière entre les CCI, et à l'amendement COM-302, qui lui est identique.

Les amendements COM-264 et COM-302 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion