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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Mon amendement COM-430 répare une erreur relative au droit de présentation d'un successeur par un titulaire d'emplacement de halle ou de marché.
Le droit en vigueur autorise un titulaire qui cède son fonds de commerce à présenter au maire un successeur pour l'occupation de son emplacement, à condition que le commerçant ait exercé depuis une durée « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans ». Mon amendement corrige cette erreur, en prévoyant que la durée fixée par le conseil municipal doit être « supérieure ou égale à trois ans ».
L'amendement COM-430 est adopté.
L'article 13 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
