Intervention de Élisabeth Lamure

L'amendement COM-30, auquel le COM-44 à venir est presque identique, critique le phénomène des entreprises dites éphémères, qui parasiteraient le système social en demandant rapidement leur liquidation judiciaire, tout en laissant une dette sociale à l'URSSAF. Pour y remédier, ils autorisent l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) d'avoir accès aux informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et du fichier national des interdits de gérer, qui recense tous les chefs d'entreprise sanctionnés d'une interdiction de gérer en raison de leur responsabilité dans la faillite d'une entreprise.

L'AGS est un organisme patronal financé par des cotisations des entreprises, afin de pouvoir payer toutes les sommes dues aux salariés des entreprises en procédure collective, sur demande des mandataires judiciaires, qui assurent la représentation de l'intérêt collectif des créanciers de ces entreprises.

Permettre à l'AGS d'accéder à ces fichiers ne règlerait en rien le problème posé, car elle intervient tardivement, une fois que la procédure collective a été ouverte. Les informations figurant dans ces fichiers ne lui seront d'aucune utilité pour exercer sa mission.

La question posée par cet amendement est plutôt celle de la sanction des entrepreneurs indélicats par les tribunaux, notamment dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, qui permet de récupérer des sommes sur l'entrepreneur au profit des créanciers, dont l'AGS s'il y a lieu en substitution des salariés. La sanction d'interdiction de gérer permet aussi d'écarter de la vie des affaires de tels entrepreneurs, qui n'ont plus le droit de créer une entreprise : le fichier des interdits de gérer permet d'opérer ce contrôle au stade des formalités de création.

Je demande donc le retrait de cet amendement et du suivant, qui ne règlent pas vraiment le problème qu'ils soulèvent.

L'amendement COM-30 est retiré.