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Intervention de Catherine Fournier
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Fournier, présidente :Les amendements COM-235, COM-238, COM-239 et COM-237, relatifs à l'assurance emprunteur, ont été déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
