Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martial Bourquin
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Martial Bourquin :De telles dispositions, qui contraignent les banques à la transparence sur la date d'échéance des contrats d'assurance et qui ont été adoptées unanimement par l'Assemblée nationale et le Sénat, feraient gagner entre 15 000 et 18 000 euros aux familles ! En quoi est-ce gênant ? Faut-il plutôt demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de faire son travail ?
