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Intervention de Catherine Fournier
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Fournier, présidente :Ce sont des cavaliers, monsieur Bourquin : il s'agit non pas d'en discuter le bien-fondé, mais d'éviter la censure du Conseil constitutionnel. Je vous propose de nous prononcer sur cette irrecevabilité.
Les amendements COM-235, COM-238, COM-239 et COM-237 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
