Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-552 renforce la valeur probante de l'attestation d'assurance fournie par les entreprises du bâtiment à leurs clients en y ajoutant la justification du paiement des primes.
L'amendement COM-552 est adopté.
L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
