Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-327 rectifié ajuste les conditions dans lesquelles un chef d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective peut être candidat à l'élection des juges des tribunaux de commerce, en prévoyant l'inéligibilité en cas de jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire depuis moins de trois ans à la date du scrutin - le délai de trois ans étant le délai de prescription prévu pour l'action en responsabilité du chef d'entreprise pour insuffisance d'actifs, et pas seulement en cas de procédure en cours au jour du scrutin. Les chefs d'entreprise sanctionnés pour avoir commis des infractions prévues par le droit des entreprises en difficulté - faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute, etc. ; - demeureraient non éligibles. L'amendement procède en outre à des coordinations nécessaires.
L'amendement COM-327 rectifié est adopté.
L'article 19 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
