L'amendement COM-551 fait du président du tribunal de commerce un destinataire de l'information fiscale.
L'amendement COM-551 est adopté.
L'amendement COM-555 étend l'accès aux informations contenues dans le Fichier bancaire des entreprises (Fiben) aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté et au président du tribunal de commerce.