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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-551 fait du président du tribunal de commerce un destinataire de l'information fiscale.
L'amendement COM-551 est adopté.
L'amendement COM-555 étend l'accès aux informations contenues dans le Fichier bancaire des entreprises (Fiben) aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté et au président du tribunal de commerce.
