Intervention de Élisabeth Lamure

L'amendement COM-170 adapte les dispositions adoptées dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Égalim, concernant l'interdiction de certains ustensiles et contenants en plastique pour « les rendre plus applicables et moins pénalisantes », à la fois pour les industriels et les utilisateurs, à commencer par les collectivités publiques.

Je partage totalement la volonté des auteurs de revoir des dispositions qui n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact et dont le Sénat avait souligné, en vain, les graves conséquences. Le Gouvernement lui-même avait d'ailleurs été, à l'époque, défavorable à l'ajout, à l'Assemblée nationale, d'un grand nombre de produits dont la définition est effectivement très floue. Il importe donc de revoir ces règles, tout en conservant l'objectif, légitime, de lutte contre le plastique jetable.

L'amendement va dans le bon sens, mais le dispositif proposé pose un certain nombre de difficultés. Je ne citerai que la plus évidente : en décalant de 2020 à 2025 les interdictions, il viserait non seulement les nouvelles interdictions ajoutées par la loi Égalim, mais aussi celles qui datent de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui portaient sur les gobelets, verres et assiettes jetables et sur les cotons-tiges. Sur ce point, le dispositif serait contreproductif.

D'autres difficultés rendent nécessaire un temps de réflexion et de concertation supplémentaire, d'autant que le droit européen lui-même est en passe d'évoluer. En tout état de cause, pour s'y conformer, il faudrait à la fois réduire la liste des produits interdits, mais aussi revenir sur les exceptions prévues, qui n'existent pas dans le droit européen.

Plutôt que d'adopter tout de suite un dispositif imparfait et qui, notamment parce que sa conformité au droit européen pourrait être contesté, risquerait de fragiliser nos entreprises, je propose aux auteurs de l'amendement de le retirer en contrepartie de l'engagement que je prends devant vous de travailler, d'ici à la séance publique, à un nouveau dispositif qui les satisfera pleinement. Mme Vermeillet, que j'ai contactée, en est d'accord.