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Intervention de Jean-Louis Tourenne
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Louis Tourenne :Cet amendement ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 45 de la Constitution ?
