Intervention de Catherine Fournier

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier, présidente :

Non, car il concerne la transformation de l'industrie et l'adaptation au droit européen, qui, en l'espèce, a manifestement été surtransposée.

L'amendement COM-170 n'est pas adopté.

Les amendements COM-178 et COM-186 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion