Intervention de Jean-François Husson

L'amendement COM-542 contribue à faire en sorte que les plans d'épargne retraite constituent une garantie pour l'épargnant contre les risques de la vie. Alors que l'article 20 vise à harmoniser, simplifier et rendre plus attractifs les produits d'épargne retraite, tout en participant au financement de l'économie, il paraît important de ne pas en faire des produits d'épargne comme les autres. L'épargne retraite supplémentaire doit permettre la constitution d'une épargne de long terme pour assurer à l'épargnant un niveau de vie stable après son départ à la retraite. Elle doit également pouvoir être mobilisée pour pallier les éventuelles difficultés à chaque étape de la vie. Cet amendement prévoit donc en phase d'accumulation de l'épargne, avant le départ à la retraite, un nouveau cas de déblocage anticipé pour financer les travaux d'adaptation de la résidence principale nécessaires en raison d'une perte d'autonomie ou d'une situation d'invalidité, situation qui peut subvenir à tout âge. Ce déblocage anticipé pourra constituer un financement complémentaire aux aides financières existantes.

L'amendement COM-542 est adopté.

L'amendement COM-547 renforce l'attractivité des plans d'épargne retraite collectifs en fixant à 10 %, au lieu de 16 %, le taux réduit du forfait social applicable aux versements employeurs.

L'amendement COM-547 est adopté.

L'amendement COM-546 supprime la précision selon laquelle la liste des titres financiers pouvant être acquis par les versements dans un plan d'épargne retraite, fixée par voie réglementaire, devra inclure des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs.

L'amendement COM-546 est adopté.

Les amendements rédactionnels COM-334 et COM-543 sont adoptés.

L'amendement COM-548 précise le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance afin d'imposer, selon le régime de rentes viagères à titre onéreux, les droits de l'épargne retraite délivrés sous la forme d'une rente viagère.

L'amendement COM-548 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-276, qui précise la nature des contrats pouvant être proposés par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire.

L'amendement COM-276 est adopté.

L'amendement COM-295 rectifié précise, dans le sillage de deux lois adoptées en 2016 et 2017, le contenu du décret prévoyant l'affectation sur le plan des rétrocommissions, en limitant cette affectation, ce qui serait contreproductif. C'est le fameux sujet des marges arrière...