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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Elles sont déclarées, mais leur contrôle est difficile.
L'amendement COM-295 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-98 permet de débloquer de façon anticipée l'épargne afin d'agrandir ou de remettre en état sa résidence principale, en plus du cas de déblocage pour l'achat de la résidence principale : avis défavorable.
L'amendement COM-98 n'est pas adopté.
L'amendement COM-296 rectifié prévoit que le transfert des droits hors d'un plan collectif ne puisse intervenir qu'une fois, pour éviter de déstabiliser la gestion du plan d'épargne retraite d'entreprise. Avis favorable.
