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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-274, qui prévoit que les obligations d'information et de conseil, dont les modalités seront définies par ordonnance, seront prévues à différentes étapes de la vie du produit, et non pendant l'intégralité de la vie du produit. Cette mesure revient sur un ajout adopté par l'Assemblée nationale après un double avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.
L'amendement COM-274 n'est pas adopté.
Avis favorable au COM-273, qui permet à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé de continuer à publier chaque année ses analyses sur l'épargne retraite supplémentaire.
L'amendement COM-273 est adopté.
L'amendement COM-275 apporte des aménagements à la loi Eckert relative aux contrats d'assurance vie en déshérence. J'y suis favorable, sous réserve d'éventuelles modifications rédactionnelles d'ici à la séance publique. Le travail que j'ai conduit dans le cadre de ce projet de loi m'a permis de prendre connaissance de l'enjeu posé par la sortie en capital par la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit d'une simplification de gestion bienvenue pour cet organisme.
L'amendement COM-275 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
