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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement COM-278 précise que les obligations de proposition d'investir des unités de compte dans des fonds verts ou solidaires ne s'appliquent pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle.
L'amendement COM-278 est adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-87 rectifié : la rédaction de l'article oppose d'ici à 2022 les fonds solidaires aux fonds verts. Or, ces derniers capteraient vraisemblablement l'essentiel de l'investissement, car ils présentent des rendements supérieurs aux fonds solidaires. De plus, il ne s'agit que d'une obligation de proposition, et non une obligation d'investissement.
L'amendement COM-87 rectifié est adopté.
L'amendement COM-88 applique les nouvelles obligations de proposition d'investir des unités de compte dans des fonds solidaires ou verts à l'ensemble des contrats, et non pas uniquement aux contrats nouvellement conclus : avis défavorable, par égard pour la sécurité juridique.
L'amendement COM-88 n'est pas adopté.
L'amendement COM-277 facilite la migration des contrats eurocroissance actuels vers le nouveau régime. J'y suis favorable, pour contribuer à leur succès, sous réserve toutefois de légères modifications rédactionnelles.
L'amendement COM-277 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
