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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement COM-63 supprime l'article 22, qui, pourtant, remédie à certaines surtranspositions du droit européen, facilite l'entrée et la sortie des sociétés sur le marché boursier, tout en préservant l'information des investisseurs et permettra une clarification du droit des sociétés : avis défavorable.
L'amendement COM-63 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels COM-557 et COM-558 sont adoptés.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
