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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement COM-90 rectifié garantit la possibilité, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, de réaliser des offres au public de leurs parts sociales. Cela donnera aux acteurs de la finance solidaire une base légale pour offrir au public leurs parts sociales : avis favorable.
L'amendement COM-90 rectifié est adopté et devient article additionnel.
