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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement COM-527 renforce les possibilités d'intervention et de blocage de l'AMF à l'égard des prestataires sur les actifs numériques, soumis à la procédure d'enregistrement obligatoire, ainsi que des émetteurs de jetons et prestataires fournissant des services sur des actifs numériques qui laissent ou pourraient laisser croire de façon mensongère qu'ils exercent leur activité en bénéficiant du visa ou de l'agrément optionnel mis en place par le présent projet de loi.
L'amendement COM-527 est adopté.
L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
