Intervention de Jean-François Husson

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur :

Dans l'objectif de protéger les épargnants non avertis, l'amendement COM-534 supprime le « conseil aux souscripteurs d'actifs numériques » de la cinquième catégorie de services pour lesquels il est possible de solliciter un agrément optionnel.

L'amendement COM-534 est adopté.

L'amendement COM-537 élargit la liste des services sur actifs numériques assujettis à un enregistrement obligatoire impliquant un examen de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants et un contrôle continu au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en conformité avec les nouvelles recommandations du Groupe d'action financière (Gafi).

L'amendement COM-537 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-536 est adopté.

L'amendement COM-535 permet notamment de faire une déclaration publique lorsqu'un opérateur diffuse des informations mensongères concernant la délivrance de l'agrément, par parallélisme avec le dispositif prévu à l'article 26 du présent projet de loi pour le visa optionnel.

L'amendement COM-535 est adopté.

L'amendement COM-533 prévoit de sanctionner pénalement les émetteurs de jetons et les prestataires sur actifs numériques qui font croire de façon mensongère qu'ils ont obtenu l'agrément optionnel ou le visa optionnel, dans l'objectif de tromper les épargnants. Là non plus, ne faisons pas de cadeaux !

L'amendement COM-533 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-281, qui clarifie utilement la définition des services de conservation d'actifs numériques et les obligations de restitution qui leur sont applicables.

L'amendement COM-281 est adopté.

L'article 26 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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