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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement COM-518 exclut la dette immobilière du champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME, afin de protéger les épargnants.
L'amendement COM-518 est adopté.
L'Assemblée nationale a procédé à une fusion asymétrique des plafonds de versement des PEA et des PEA-PME, au profit du PEA-PME. Le plafond de versement du PEA-PME serait ainsi porté de 75 000 à 225 000 euros. L'amendement COM-519 rend le mécanisme applicable en transférant la responsabilité du respect du plafond asymétrique vers l'épargnant. Aux organismes bancaires et aux détenteurs d'être vigilants !
