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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Nous nous sommes renseignés : ces communications n'existent pas pour l'heure. Nous avons même imaginé que les services des impôts puissent jouer ce rôle, mais privilégions pour l'heure cette solution. Les plafonds ne sont pas négligeables.
