Mon amendement COM-521 suggère d'aller plus loin que l'Assemblée nationale, en ne conservant qu'un seul seuil, à savoir le seuil de cinq ans, à compter duquel il serait désormais possible d'effectuer librement des retraits partiels, mais aussi de nouveaux versements, dans la limite du plafond légal.
L'amendement COM-521 est adopté.
L'article 27 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.