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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Mon amendement COM-521 suggère d'aller plus loin que l'Assemblée nationale, en ne conservant qu'un seul seuil, à savoir le seuil de cinq ans, à compter duquel il serait désormais possible d'effectuer librement des retraits partiels, mais aussi de nouveaux versements, dans la limite du plafond légal.
L'amendement COM-521 est adopté.
L'article 27 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
