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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :L'Assemblée nationale a ouvert le PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions. Mon amendement COM-522 limite l'ouverture aux seules obligations remboursables en actions. On évitera ainsi des abus.
L'amendement COM-522 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-560 est adopté.
L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
