L'Assemblée nationale a ouvert le PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions. Mon amendement COM-522 limite l'ouverture aux seules obligations remboursables en actions. On évitera ainsi des abus.
L'amendement COM-522 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-560 est adopté.
L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.