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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement COM-112 apporte des précisions utiles pour garantir aux ayants droit un accès à leurs avoirs. Cependant, la rédaction semble contenir des dispositions de nature réglementaire. En outre, j'ai une réserve pour le versement d'intérêt aux ayants droit en cas de dépassement du délai prévu. La philosophie de la loi Eckert place la Caisse des dépôts dans une relation d'intermédiaire, et non de créancier. Demande de retrait.
L'amendement COM-112 n'est pas adopté.
L'article 27 quater est adopté sans modification.
