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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Les amendements identiques COM-336 et COM-68 suppriment cet article, qui élargit sans aucune évaluation préalable les conditions du prêt interentreprises. Il est en effet prématuré d'assouplir les garde-fous que le Sénat avait introduits lors de la création du prêt interentreprises. Une telle disposition pourrait placer des petites entreprises et des sous-traitants financièrement fragiles en situation de dépendance économique à l'égard des grandes entreprises prêteuses. En outre, les garanties en termes de santé financière restent insuffisantes.
Les amendements COM-336 et COM-68 sont adoptés.
L'article 27 quinquies est supprimé.
