Mon amendement COM-337 clarifie la nouvelle définition des projets ouverts à financement participatif en indiquant que les sociétés pourront se prévaloir de la conformité d'un projet à leur raison d'être, lorsqu'elles en sollicitent le financement sur une plateforme. Il précise aussi que la notion de « raison d'être » utilisée dans cette définition est celle qui est retenue à l'article 1835 du code civil.
L'amendement COM-337 est adopté.
L'article 27 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.