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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Mon amendement COM-337 clarifie la nouvelle définition des projets ouverts à financement participatif en indiquant que les sociétés pourront se prévaloir de la conformité d'un projet à leur raison d'être, lorsqu'elles en sollicitent le financement sur une plateforme. Il précise aussi que la notion de « raison d'être » utilisée dans cette définition est celle qui est retenue à l'article 1835 du code civil.
L'amendement COM-337 est adopté.
L'article 27 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
